La loi du 31 décembre 1970 sur les stupéfiants

Cette loi réprime l'usage et le trafic de stupéfiants, en distinguant clairement ces 2 points.

La loi française différencie donc l'usager, qui est plus considérer comme un malade que comme un délinquant, qui relève du Code de Santé publique, et le « dealer » qui vend de la drogue en plus de sa consommation éventuelle, qui est considéré comme trafiquant et relève du Code Pénal.

En France, la loi sur les stupéfiants repose sur quatre axes :

Pénalisation de l'usage.
Alternative de soins à la sanction de village appelé injonction thérapeutique.
Répression sévère du trafic et de ses profits.
Interdiction de la publicité pour l'usage et le trafic des stupéfiants, assimilée à une provocation.

La loi de 1970 et les suivantes ont été intégrées dans différents codes.

La prévention en milieu scolaire est traitée par le code de l'éducation.
L'usage, ainsi que la présentation favorable des stupéfiants, sont traitées dans le code de la santé publique. L'alternative de soins et l'organisation des soins sont également traitées dans le code de la santé publique.
Le trafic de produits stupéfiants est traité dans le code pénal ainsi que dans le code des douanes
La procédure d'intervention des services de police est dérogatoire au droit commun : la garde à vue peut durer quatre jours au lieu de 48 heures et des perquisitions sont possibles de nuit, ces points sont traités dans le code de procédure pénale.
La conduite de véhicules à moteur sous effet de stupéfiants est traitée dans le code de la route.